Demande de copie intégrale ou d’extrait
La copie intégrale et l’extrait avec filiation comportent un certain nombre d’informations relatives à la personne concernée par l’acte, des informations sur ses parents et les mentions marginales lorsqu’elles existent.
L’accès à la copie d’un acte de naissance est plus ou moins libre selon le type de document demandé et la qualité du demandeur.
Copie intégrale ou extrait avec filiation :
*La personne concernée par l’acte (à condition d’être majeure) , son représentant légal et la qualité du demandeur.
*Ses ascendants (parents, grands-parents)
*Ses descendants (enfants, petits enfants)
*Certains professionnels lorsqu’un texte les y autorise (avocats, pour le compte de leur client par exemple)
N.B : Les actes qui relèvent de la qualification d’archives publiques peuvent être communiqués à toute personne 75 ans après la dernière mise à jour. En cas de décès de la personne concernée par l’acte, ce délai est ramené à 25 ans à compter de la date du décès.
Extrait sans filiation :
Vous pouvez obtenir un extrait d’acte de naissance sans filiation, sans avoir à justifier votre demande ou votre qualité.
Comment faire la demande ?
Directement à la mairie de Verneix par courrier en indiquant la date de l’acte de naissance, la filiation du demandeur ainsi qu’un justificatif (copie d’une carte d’identite), une enveloppe timbrée en indiquant l’adresse pour le retour
